Coeur du Pays Haut
Hébergement touristique
La taxe de séjour est instituée sur le territoire depuis le 1er janvier 2025 par délibération du 18/06/2024 « Instauration de la taxe de séjour et création du compte Dépôt de Fonds au Trésor ».
Cœur du Pays Haut a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel. Il s’applique sur toutes les natures d’hébergements taxables.
Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
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DECLARER SA TAXE DE SEJOUR La CC CPH propose le téléservice « Taxe de séjour », une plateforme d’information, de déclaration et de paiement des taxes de séjour.
Propriétaire de meublé(s) de tourisme ou de chambre(s) d’hôtes sur le territoire de Cœur de Pays Haut ?
Les documents d’information utiles :
- Guide de la télédéclaration de la taxe de séjour - Guide de la facturation des tarifs fixes - Guide de la facturation du tarif proportionnel - Affiche du tarif proportionnel
- Guide Propriétaire de meublé de tourisme – Ministère du Logement - Guide DGFIP Loueur meublé non professionnel - Dépliant DGFIP Loueurs en meublé non professionnels
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Rappel législatif :
Déclaration préalable à l’activité en mairie
- Article L324-1-1 du Code du tourisme : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (…) doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »
- Article L324-4 du Code du tourisme : « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »
CONTACT
- Par courriel : coeurdupayshaut@taxesejour.fr
- Par téléphone : 03 82 21 59 00