Coeur du Pays Haut

Le Pacte Territorial – Un outil de mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat (SP

23/02/2026

Le 1^er janvier 2025, la Communauté de Communes Cœur du Pays Haut a signé la convention de PIG (programme d’intérêt général) Pacte Territorial France Rénov’, plus communément appelée « Pacte Territorial ».

Ce document, valable jusqu’au 31 décembre 2029, identifie les priorités du territoire en matière d’habitat, à savoir :

- La lutte contre les passoires thermiques¹,

- Le développement d’une offre de logements en adéquation avec les besoins,

- La lutte contre les logements vacants².

Pour atteindre ces objectifs, il décline les modalités d’accompagnement et de financement des actions de rénovation de l’habitat portant sur 3 volets :

• Volet 1 : dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels. Ce volet obligatoire vise la mise en place d’actions de mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, prévention de la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne…),
• Volet 2 : information, conseil et orientation des ménages. Ce volet obligatoire vise à répondre aux interrogations des ménage, pouvant aboutir à un accompagnement plus personnalisé et / ou une orientation vers l’interlocuteur adéquat pour mener à bien les projets.
• Volet 3 : Ce volet facultatif vise à mettre en place des actions d’accompagnement (ingénierie et / ou financement) dans la mise en œuvre des projets. A ce stade, la CC Cœur du Pays Haut n’a pas activé ce volet, mais réfléchit d’ores et déjà aux modalités de mise en œuvre éventuelles.

Pour la réalisation de ces missions (volets 1 et 2), Cœur du Pays Haut s’appuie sur l’expertise de l’espace conseil France Rénov’ situé au sein du Pays du Bassin de Briey. Pour tout conseil ou information, vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes :

Pour toute autre question sur le Pacte Territorial ou ses modalités de mise en œuvre, vous pouvez contacter Cœur du Pays Haut à l’adresse suivante : secretariat@coeurdupayshaut.fr ou par téléphone au 03 82 21 73 11.

¹ Logements qui ne respectent pas le critère de décence énergétique prévoyant une consommation d’énergie finale par m² de surface habitable et par an inférieure à 450 kWh, correspondant aux logements avec un diagnostic de performance énergétique F ou G.

² Selon l’INSEE, un logement est vacant s’il est inoccupé et proposé à la vente, à la location / déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation / en attente de règlement de succession / conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés /sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).

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